Comment déclarer un congé de maladie ordinaire (CMO) ?
Tout PE doit transmettre son avis d’arrêt de travail (initial ou prolongation) à son IEN. Les volets 2 et 3 sont à envoyer sous 48h (8 jours si impossibilité justifiée ou hospitalisation). Le volet 1, mentionnant le motif médical, est à conserver et ne doit en aucun cas être transmis à l’administration.
Durée du CMO
Elle est d’un an maximum par période de 12 mois glissants. Cela signifie que pour chaque jour d’arrêt, l’administration vérifie vos droits en remontant exactement un an en arrière (et non sur l’année civile) pour comptabiliser les jours déjà consommés.
Rémunération
Depuis le 1er mars 2025, le traitement des PE en CMO est passé de 100 % à 90 % de la rémunération (indemnités incluses) durant les trois premiers mois du congé, puis à 50% de traitement pendant 9 mois (270 jours), que le CMO soit continu ou fractionné. Ces droits sont décomptés selon les arrêts déjà pris sur les 12 mois précédents.
Effets sur la carrière
Le CMO n’impacte ni l’avancement (échelon et grade) ni les droits à la retraite : ces périodes sont considérées comme des services effectifs.
Obligations et contrôle
L’administration peut faire procéder à l’examen du demandeur par un médecin agréé à tout moment. En outre, ce contrôle médical devient obligatoire au moins une fois après une période de congé de maladie de six mois consécutifs(1).
Le praticien fixe les conditions de sortie : si elles sont autorisées, le PE doit rester à domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h (samedis, dimanches et fériés inclus), sauf examens médicaux. Le médecin peut toutefois autoriser des sorties libres s’il le précise sur l’arrêt.
(1) Décret n°86-442 du 14 mars 1986
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000884830
Bon à savoir
Un CMO peut s’achever la veille ou le premier jour des vacances. Le PE n’est alors plus en maladie, mais en vacances. Attention : pour les arrêts à demi-traitement incluant ou précédant des vacances, la DSDEN peut exiger un certificat de reprise. Sans ce document, le demi-traitement risque d’être maintenu indûment pendant les congés. Enfin, si un nouvel arrêt est prescrit à la rentrée comme « prolongation », la durée des vacances sera réintégrée dans le décompte annuel du CMO.
La journée de carence
Applicable depuis 2018, elle prive les PE de rémunération le 1er jour du CMO(2). Ce retrait impacte non seulement le traitement, mais aussi les primes et l’indemnité de résidence ; seul le supplément familial (SFT) est intégralement maintenu.
La journée de carence ne s’applique toutefois pas en cas de prolongation (si l’arrêt est établi sous 48h), ni pour les congés liés à la grossesse ou les congés imputables au service.
(2) Article 115 de la loi 2017-1837
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041979774/
L’avis du SNALC
Le rapport de l’IGF de juillet 2024(3) préconisait d’augmenter ce délai à 3 jours de carence et de généraliser la rémunération des congés maladies à 90 % pour l’ensemble de la fonction publique. Pour les CMO à 90 %, c’est chose faite… Le SNALC dénonce une gestion comptable faisant de la santé des personnels une simple variable d’ajustement. Il refuse cette logique financière qui privilégie les économies au détriment de la santé et du bien-être des agents.
(3) 📄 https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/295386.pdf
